Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3823 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3995
Article 20 bis (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire :
Le potentiel minier français se trouvant majoritairement outre-mer, en particulier en Guyane, il est légitime que ces territoires participent au futur Conseil national des mines. Par ailleurs, les Nouvelles Calédonie et la Polynésie française étant compétentes en matière minière, il convient de réserver cette représentation aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.
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