Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6406 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Robert, Mme Charrière, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« développement durable »
les mots :
« performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots:
« sur l’ensemble de son cycle de vie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de spécifier la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie dans l'évaluation de la performance environnementale d'un travail, d'une fourniture ou d'un service lors de l'attribution d'un marché public.
L'analyse du cycle de vie est, selon l'ADEME, l'outil le plus abouti en matière d'évaluation globale et multi-critère des impacts environnementaux. Cet amendement n'a pas pour objet de contraindre les structures n'ayant pas les moyens de produire cette analyse à s'y soumettre, mais à garantir que cette analyse soit prise en compte lorsqu'elle existe.
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