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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1. » les mots : « prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour la construction de certaines installations de la mise en place d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation. Cette obligation a vocatio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi l’article 5 : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations de l’autorité de la régulation de la publicité prévue à l’article 20‑8 » ; « II. – Aprè...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en tenant lieu » les mots : « tenant lieu de plan de mobilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarqu...

Après le 22e alinéa de l’article 20, insérer le nouvel alinéa suivant : 5° L’article L.621-8-1 est complété par l’alinéa suivant : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte c...

Après l’article L. 1272‑6 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1272‑7. – À compter du 1^er janvier 2024, les navires à passagers affectés à un service public de transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières doivent être équipés d’un système homologué pour transporter des ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au II, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré ...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptio...

Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1ainsi rédigé : « Art....