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Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urban...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

I. - Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une éval...

I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre ». Exposé sommaire : Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique pe...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « des deuxième et avant-dernier alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable les restrictions de circulation prévues par le projet de loi dans les ZFE-m rendues obligatoires par le projet de loi à compter de 2024 (c’est-à-di...

À l’alinéa 3, après le mot : « ans », insérer les mots : « pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les se...

À l’alinéa 3, après les mots : « de défense nationale », insérer les mots : « , de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ». Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de l’appli...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’att...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. », les mots : « d’octroi de titre en cas de risque avéré sur la possibilité de conduire l’exploration ou ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et à la santé ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus être considérés comme de simples hypothèses de travail scientifique. La...

Compléter cet alinéa par les mots : « , au président de l’établissement public chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est égalemen...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Fourniture d’échantillon « Art. L. 122‑24. – Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir gratuitement à un conso...