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Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de son usage actuel ou potentiel aux fins de production d’énergie ainsi que de sa valeur historique et paysagère. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des moulins à eau, ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1249, les mots : « la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État » sont remplacés par les mots : « un Fonds national de réparation environnementale dont l’objet est de financer et de coordonner les répa...

L’article L. 6314‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Soit reconnue par l’État d’utilité publique en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. « La liste des qualifications concernées par le 4° est précisée par décret. » Exposé sommaire : Dans son avis du 27 janvier 2021, ...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet notamment de sécuriser les parcours professionnels des personnes dont l’emploi est affecté par le changement climatique et ses conséquences. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture des petites lignes de train et du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessaire défense des petites lignes de train, laissées à l'abandon ces dernières années. Par sa...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans d’emprisonnemen...

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ouverte à la circulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de simplification. Le terme de voie « ouverte à la circulation » pourrait sous entendre « ouverte à la circulation routière » alors que cet article vise à encadrer les publicités situées à l’intérieur des vitrines et baies de locaux pro...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis (nouveau). – Après l’article L. 222‑1 du même code, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, ap...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains intègre dans la déclinaison territoriale de l’ob...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 72 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièc...

Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des ent...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑14. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de suivre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce suivi fait la d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « l) En demandant aux opérateurs œuvrant dans des milieux géologiques complexes pouvant porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161‑1, de procéder à des campagnes d’exploration approfondies et, pour les sites existants, de procéder à des compléments d’exploration permettant de m...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime contient déjà ces dispositions permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire de proposer des menus végétariens. Nul besoin de complexifier le droit.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 2152‑7 est ainsi modifié : » « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; « b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédig...