Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE908 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenberger.
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1249, les mots : « la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État » sont remplacés par les mots : « un Fonds national de réparation environnementale dont l’objet est de financer et de coordonner les réparations des préjudices écologiques » ;
2° À l’article 1250, les mots : « du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin » sont remplacés par les mots : « d’un Fonds national de réparation environnementale dont l’objet est de financer et de coordonner les réparations des préjudices écologiques ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, au termes de l’article L. 1249 du Code civil les dommages et intérêts tirés d’une action en réparation d’un préjudice écologique sont versés au demandeur, qui doit les affecter à la réparation du dommage ou, s’il n’a pas la possibilité de conduire d’actions de réparation, à l’État.
Le mécanisme est le même pour la liquidation des astreintes prévues à l’article L. 1250 du Code civil qui doivent être affectées aux mêmes fins.
Afin de simplifier la procédure, cet amendement propose la création d’un Fonds national de réparation environnementale, dont les ressources seraient constituées des dommages et intérêts tirés des actions en justice visant la réparation des préjudices écologiques.
L’intérêt de ce fonds serait de coordonner au niveau national les financements tirés de ces actions, afin de les affecter au mieux à la réparation des environnements endommagés dans notre pays.
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