Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE887 (Retiré)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenberger.
Compléter cet alinéa par les mots :
« , au président de l’établissement public chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également à préciser que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les six ans, le bilan foncier du territoire.
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