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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 prévoit d'intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers. Cet article vise a donc a ajouté des citoyens tirés au sort a un comité déjà en place qui ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

Après le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste » « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les places comprenant des bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables sont bien prises en compte dans l’article 26 de la...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publics les avis mo...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». II. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». III. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». IV. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois »....

Afin d’atteindre l’objectif de production de gaz renouvelable fixés par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, d’atteindre 100 % de gaz renouvelable à l’horizon de 2050 et d’améliorer l’acceptabilité des projets de production de gaz renouvelable, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les install...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « ,ses modes de recyclage, de réparation et de réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les acquis de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans l’affichage mis à di...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 3 du projet de loi qui n'a pas sa place dans le titre "Consommer". Cette mesure est une mesure d'affichage. Vouloir que les sujets liés au développement durable soient étudiés est une chose; tenter d'ajouter une mission environnem...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer u des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Les marchés publics sont d'une importance économique majeure, ils représentent environ 8% du PIB français, 10% si on englobe les concessions. On co...

L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également avoir pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir, de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal. » ; ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

Après le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe carbone, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. »Le tarif de...

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...