Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

I. – L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2022. Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive sur dix ans, est fixé par décret. En 2030, ce...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L’article 27 doit permettre l’étude de l’inclusion des territoires aéroportuaires dans les zones à fa...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 229‑56. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadre du...

Le Gouvernement remet au Parlement un mois avant le projet de loi de finances 2022, un rapport sur l’opportunité de la création d’une éco-contribution pour toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors de l’Union Européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du c...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale des aires protégées vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité ainsi qu’à la reconnaissance et la protection de cultures, des traditions et les savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoir...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisation », sont insérés les mots : « ou de recharge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la possibilité de « recharge » parmi les critères de performance environnementale permettant de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organi...

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « une expérimentation locale » et au mot : « généralisée » le mot : « expérimentée » ; II- Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Cette expérimentation locale peut entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2025. Les conditions d...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux programmations stratégiques nationales, le don des pertes agricoles, notamment par le biais des conventions de glanage. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

L’article L. 333‑1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur au 1^er avril 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le décret portant classement d’un parc naturel régional, dont le renouvellement doit intervenir avant le 31 décembre 2025 au plus tard, est prorogé d’une durée de dix-huit mois. » Exposé som...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est prévu dans la loi une phase d’expérimentation de 5 ans, ce qui paraît plutôt long au regard de l’urgence de la situation. Le présent amendement, proposé par l’association The Shift Project, vise de ce fait à réduire à 2 ans cette phase d’expérimentation....

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électroniqu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et se voient doter des moyens financiers ou humains, nécessaires à leur opérationnalité ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’impact environnemental d’un éventuel basculement vers la publicité numérique est également mesuré. ». II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette expérimentation ». Exposé sommaire : Il est important qu...