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À l’alinéa 28, les mots : « sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’a...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le document d’orientation et d’objectifs définit les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés dans lesquels les plans locaux d’urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction et, le cas échéant, la consommation de la totalité des droits à constr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25. III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq années ». Exposé sommaire : L’imperméabilisation de...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de rech...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbain...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seron...

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ». Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations rel...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Alors que l’article 42 du projet de loi prévoit actuellement l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028, cet amendement propose de renforcer l’ambition française en matière de rénovation énergétique de ces logements ju...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Ainsi rédigé, cet article fait peser, de manière importante, sur les j...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et dans leurs projets d’innovations environnementales ». Exposé sommaire : Les innovations environnementales apparaissent comme une réponse aux défis environnementaux et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. La politique environnementale s’appuie largement sur l’in...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergétique », insérer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 4, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer que l’objet du service public ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également ...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De sanctuariser le potentiel nucléaire français ; ». Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un certain nombre d’objectifs afin de « répondre à l’urgence écologique et climatique ». Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléa...

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k) ainsi rédigé : « k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frai...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que des moyens de stockage comme le vecteur hydrogène ». Exposé sommaire : Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure des alternatives. Cependant, certaines de ces énergies comme l’éolien ou le photovoltaïque peuvent prod...