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01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE983 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » » Exposé sommaire : Les contrats de plan État-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE811 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Emmanue...

Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limité dans le temps ». Exposé sommaire : Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées. Tous les projets instaurés par arrêté...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE808 au texte N° 3875 - Article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Compléter l’article par les dix alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est ajouté une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « paragraphe 1er ter « Commis...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE797 au texte N° 3875 - Article 18 (Rejeté)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6332‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE804 au texte N° 3875 - Article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312‑22 : « ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE627 au texte N° 3875 - Article 16 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ». Exposé ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE863 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Desco...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’allonger de quinze à vingt ans la durée des contrats prévus à l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel afin de favoriser le développement de...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5104 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
M. Kasbarian, M. Leclabart, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Michel

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émissions ins...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5113 au texte N° 3875 - Article 49 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5103 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
M. Kasbarian, M. Leclabart, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Michel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exp...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5111 au texte N° 3875 - Article 49 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols. » les mots : « l’objectif de sobriété foncière. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7, 10, 12. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5107 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4501 au texte N° 3875 - Article 45 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5116 au texte N° 3875 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f) de l’article 25 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à l...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5114 au texte N° 3875 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier,...

Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE509 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – La protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la Nation est soumise aux dispositions prévues au livre IV du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi consacre la protection des écosystèmes et de la diversité biologique de l...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5120 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à terme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’objectif de zéro artificialisation nette en clarifiant la rédaction de l’article : les mots « tend à » et « à terme » sont supprimés pour conforter l’objectif de zéro artificialisation nette. Il est urgent de conforter l’objectif de « zé...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2995 au texte N° 3875 - Article 60 (Rejeté)
Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le Conseil National de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux p...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5106 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquemen...