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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, codifié à l’article à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement permet depuis le 1^er janvier de cette année de sanctionner le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « dérèglement climatique » les mots : « réchauffement climatique dû à l’influence humaine ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde » disait Albert Camus. Le climat ne se dérègle pas, il subit un réchauffement global dû aux activités humaines. Le pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage. Il n’est par conséquent pas opportun d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur le changement climatique et » les mots : « du dérèglement climatique et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots ; « , à la santé environnementale » II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « environnementaux, », insérer le mot : « sanitaires, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « climatique »...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au terme » les mots : « sans attendre les résultats ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'attendre cinq ans pour décider que certains produits et services, pour lesquels les données sont déjà disponibles, devront obligatoirement faire l'objet d'un affichage environnemental.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Exposé sommaire : Il va de soi que l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires doit être renforcée. Plus que jamais, la loi ne doit pas seulement permettre la comp...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur la proposition 2.1.7 de...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux produits concernés par l’affichage environnemental, leur impact sur la ...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorpora...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, ...

Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « infantile, », sont insérés les mots : « de la santé environnementale, ». Exposé sommaire : La procédure d’adoption des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ne prévoit pas la consultation pré...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne inform...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. » Exposé sommaire : Il...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un III ainsi rédigé. « III. – Le système d’aides publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :