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À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le verdissement du parc de véhicules particuliers en mentionnant la nécessité faite aux pouvoirs publics d’encourager la vente de véhicules roulant à partir de...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage produisant ou pouvant produire de l’énergie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout retrait d’une autorisation de mise en marché de molécules employées dans l’agriculture, en viticulture ou en arboriculture doit faire l’objet d’une proposition de remplacement avant retrait. Un bilan concernant l’impact prévisible présenté par des solutions de remplacement en matière de gaz à...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le produit de toute redevance de ce type serait affecté au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que toute éventuelle redev...

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette trajectoire devra être différenciée selon le niveau de norme de ces véhicules gazole, y compris en dérogeant à la date fixée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particuli...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. » Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité d...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base d’un o...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ». Exposé sommaire : La régionalisation des objectifs de la PPE est un premier pas vers une plus grande...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, chacune des deux occurrences des mots : « vingt-quatre » est remplacée ...

I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions vo...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation des sols doit être appréciée par les collectivités locales dans leurs docum...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble » les mots : « de l'audit énergétique prévu au deuxième alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 I Rempla...