Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 139 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 521
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
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