Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 148 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 194 276 327 350 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Exposé sommaire :

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.

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