Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 25 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3971
Article 4 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 quinquies, introduit au Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) à exercer, au sein de ces établissements, une activité libérale avec dépassements d’honoraires.
Nous sommes opposés au recours aux dépassements d'honoraires qui limitent l'accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant une médecine à deux vitesses.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
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