Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5099 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 4226 7041 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Texte de loi N° 3995

Article 15 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire :

L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.

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