Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1479 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 290 399 806 887 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4662 4748 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
Nous proposons de définir la notion de sobriété foncière en se basant sur l’article L101-2 du code de l’urbanisme.
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