Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
À l’alinéa 25, après le mot :
« commises »,
insérer les mots :
« délibérément et »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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