Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3310 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à établir une synthèse des rapports soumis par les maires ou les présidents d’EPCI.
Il semble en effet important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’État charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’État devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.
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