Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5179 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1614 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à demander la publication d’un rapport concernant à l’artificialisation des sols aux maires ou président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Ce rapport doit être présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.
Cet article ne fait qu’ajouter davantage de procédures administratives déjà importantes pour un grand nombre de maires de petites communes alors que la présentation de ce rapport n’a qu’un but informatif.
A ce titre, cet amendement vise à supprimer cet article.
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