Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6108 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dans la limite des eaux territoriales ».
Exposé sommaire :
L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence de quoi il est proposé de supprimer cette référence aux eaux territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.