Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7149 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4512 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Parigi, M. Herbillon.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.
Il consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d'un sol doit être considérée comme de l'artificialisation.
Il s'agit d'éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles et fondations des éoliennes, ne soient pas considérés comme non-artificialisés pour ce motif.
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