Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7154 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions de réalisation d'aires de stationnement pour tout projet de construction en centre-ville.
Il s'agit ainsi de permettre une dérogation à ces obligations en matière de parcs de stationnement, qui sont très consommateurs d'espaces et peuvent contraindre des opérations de réhabilitation de coeurs de village.
Pour cela, il est inséré à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme un alinéa prévoyant que le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.