Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 806 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 290 399 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4662 4748 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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