Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 823 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 53 bis (consulter les débats)
I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé :
« Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de cinq ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendements propose diverses dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols et de la mobilisation du foncier déjà artificialisé, avec l’objectif de dynamiser la reconversion des friches, en taxant plus lourdement les terrains pollués par une majoration de 100% de la taxe sur le foncier bâti à l'encontre des propriétaires qui gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans.Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent. Ainsi l’Etat s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques c’est à dire la norme NFX31-620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF.
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