Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 53 (consulter les débats)
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surface de vente est installée en zone urbaine sur un site nécessitant la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peuvent déduire de la taxe due le montant des dépenses qu’ils ont engagées pour la réalisation de tels diagnostics ou de tels travaux. Pour bénéficier de ce droit à déduction, ces travaux doivent effectivement être réalisés, par une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une disposition fiscale incitative de déduction du montant des travaux, avec l’objectif de redynamiser la reconversion de sites pollués en allégeant les charges pour les démarches de dépollution entreprises par les commerçants et artisans. En l’espèce déduction de la taxe sur les surfaces commerciales du montant des dépenses engagées pour la réalisation de diagnostics ou de travaux de dépollution. Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent. Ainsi l’État s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques c’est à dire la norme NFX31‑620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF.
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