Recherche d'amendements

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2323‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment par des élus non mandatés ; ». Exposé sommaire : Les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l'accord d'entreprise, afin de permettre à celles-ci de s'adapter à leurs besoins : toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du trava...

Après l'article 3 est inséré un article 10 ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Jusqu'à présent le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d'un accord d'entreprise. Cet article autorise le gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d'un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d'un accord d'entreprise sans que l...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer cette disposition dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposé...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être mieux » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l'article 8 du préambule de la constitution de 1946.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les sal...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Le Gouvernement entend ici reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s'i...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique : − déjà aux accords de préservation ou de développemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche » les mots : « pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité » les mots : « notamment les licenciements entachés par une faute de l'employeur ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui...