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Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis X introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 24 bis A prévoit que le directeur et les enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat doivent pouvoir justifier respectivement d’une disponibilité et d’une présence effectives dans l’établissement. Le Gouvernement partage l’objectif poursui...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat. En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant qu...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La déclaration préalable de la qualité cultuelle dispose d’une durée de validit...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux mentionné au troisième alinéa du présent article et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux mentionnée au quatrième alinéa du même article. » E...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le motif permettant de fonder une dissolution administrative en cas d’interdiction de participer à une réunion en raison de la couleur, l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, introduit par ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : L’introduction d’un régime d’aggravation reposant sur la qualité de la victime introduit une différence significative avec le régime pénal de protection d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières prévues par la loi de 1905 de leurs membres. Cet ajout n’est pas nécessaire puisq...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réintroduire les discriminations tenant à l’identité de genre parmi les motifs permettant de fonder la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. L’article en discussion a pour objet d’adapter la législation aux agisseme...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargés de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ de compétence du référent créé par cet article. Il est utile de rappeler qu’une circulaire en date du 15 mars 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les établissements d’activités physiques et sportives d’assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. Tout d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’association résulte d’un contrat d’association dont la formation est soumise à des conditions de validité. L’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 précise les motifs pour lesquels ce contrat peut être annulé. Il en est ainsi lorsque l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un o...

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 22 de l’article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il supprime un ajout superflu du Sénat dans la mesure où l’article L. 442-3 du code de l’éducation dispose d’ores et déjà q...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 20 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nat...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d’imputabilité adopté en première lecture par l’Assemblée nationale était conforme à la version issue des travaux du Conseil d’État et ne souffrait d’aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis C introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer l’infraction de reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, y compris sur le fondement d’une loi étrangère. En effet, le fait de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 212‑1...