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I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132‑1 », la référence : « L. 132‑1-1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Ces alinéas ne sont pas nécessaires pour la rédaction de cet article. Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1, L. 447‑1 et L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et de lutte contre ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le sépar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les modifications suivantes apportées par le Sénat : - La pénalisation du non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cette modification n’a aucune portée réelle ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : « et sauf dans ...

À l’alinéa 5, après la référence : « 19‑3, », insérer la référence : « 19‑4, ». Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30 du projet de loi qui soumettent les associations dites « mixtes » à de nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s’appliquent pas à celles dont les activ...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Afi...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30 du projet de loi qui soumettent les associations dites « mixtes » à de nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s’appliquent pas à celles dont les activités liées à l’exercice du culte revêtent un caractère stric...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 29, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à l’article 431‑1 du code pénal par l’article 4 bis du projet de loi qui introduit des sanctions pour entrave à la liberté d’enseigner, en raison de...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 

L. 412-1 à L. 412-4

L. 412-5

La loi n° du confortant le respect des principes ... Voir tout l'amendement 07/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP781 au texte N° 4078 - Article 33 (Retiré avant séance) le Gouvernement Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org