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À l’alinéa 21, substituer aux mots : « faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu » les mots : « être concernées par les dispositions de ». Exposé sommaire : L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « mentionné à l’article L. 121‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéficiaire a été mis » les mots : « l’association a été mise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l’association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « constituée » le mot : « créée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite aux associations sportives agréées de promouvoir les principes de la République. Cette obligation, ajoutée par ...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciair...

À l’alinéa 21, substituer aux mot : « Lors de la prise » le mot : « En vue de la délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles sou...

Supprimer les douzième à quatorzième alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation nationale un article L. 312‑3‑1 indiquant que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, et d’autre part se font dans le strict respect de la laïcité...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l’obligation d’être agréée conformément à l’article L. 121‑4 du code du sport pour toute association souhaitant utiliser des équipements sportifs publics. Cette disposition semble irréaliste au regard de la densité et de la diversité des associations utilisant des équipements spor...

Après le trente-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « f) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « sont jugés ...

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives avant la promulgation de la loi examinée a été ramenée au 31 décembre 2023 par le Sénat, soit une année de moins par rapport à la date du 31 décembre 2024. Cet amendemen...