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À l’alinéa 29, supprimer les mots : « des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation, ajoutée par le Sénat, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat crée une obligation systématique d'affichage du contrat d'engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive. Cet article semble à la fois trop général - il imposerait un affichage systématique sans aucune discrimination entre les espac...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu...

Rédiger ainsi le vingt-quatrième alinéa : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’admini...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les parts de société civile immobilière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les parts de société civile immobilière comme avantages et ressources soumis à l’obligation nouvellement prévue au I de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Les ...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libr...

Après le vingt et unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’identité de genre de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que la scolarisation des enfants transgenres peut s’accompagner d’une exposition à des violences nourries par l’institution scolaire. En effet, il n’existe pas à ce jour de dispositions ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le code du sport l’obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d’assurer le respect des principes de la République et d’interdire toute forme de prosélytisme religieux. Tout d'abord, les établissements d'activités physiques et sportives ne...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État ...

I. ‒ Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; ». II. ‒ En conséquence, supprime...