Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger. Le dr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux compte...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque les associations et les unions perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuell...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les modifications suivantes apportées par le Sén...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Séna...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ainsi que sur l’enseign...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant du caractère renouvelable de la mesure de suspension...

Après le mot : « radicalisation », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention, introduite par le Sénat de la formation continue des personnels enseignants et d’éducation au dialogue avec les parents. Les institut nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) pro...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les parts civiles immobilières qui ne constitue pas en tant que telles un...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction de l’a...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – après la référence : « L. 131‑8 », sont insérés les mots : « et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné à l’alinéa précédent » ; « – le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; « – il est co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction adoptée ne re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.