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163 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4105 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
30/04/2021 — Amendement N° CL19 au texte N° 4105 - Article 5 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre ...
03/05/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, Mme Sanquer
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions pouvant être imposées par le Premier ministre aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, ne sont pas cumu...
03/05/2021 — Amendement N° CL137 au texte N° 4105 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Pont
Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, d...
