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Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l'atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n'est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition, tout comme l'article 11 de ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le comité de scientifiques réuni autour du gouvernement rend des avis les uns après les autres sans qu’il n’en soit jamais tenu compte. L’adoption de ces rapports non contraignants rend leur utilité plus que contestable. Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie qui consisterait à laisser penser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois pour autant que ces circonscriptions territoriales re...

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à propose...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce texte dans son ensemble, en ce qu'il prévoit une extension de l'état d'urgence sanitaire, doit être supprimé. Cette disposition en particulier, en ce qu'elle porte atteinte à nos institutions démocratiques locales doit l'être à plus forte raison encore.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour "prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêv...

 « À compter du 2 juin 2021, l’État veille à élargir sa stratégie vaccinale à toute personne susceptible d’être contaminée par la covid‑19 en raison de son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite alerter sur la nécessité d'élargir la stratégie vaccinale aux perso...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou ». Exposé sommaire : Cette mention approximative soulève des risques de jugement arbitraire. Fermer des établissements du f...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Parlement a toujours fait preuve de diligence pour examiner des projets de loi, y compris dans des périodes de suspension des travaux parlementaires, surtout quand il s’agit de la situation sanitaire urgente de notre pays. On peut comprendre que le Gouvernement estime nécessaire de porter à deux mois...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, après le mot : « virologique », insérer les mots : « ou sérologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ce...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les agents des douanes n’ont pas compétence à faire régner l’ordre public.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ». Exposé sommaire : Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résul...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jus...