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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien de mesures réglementaires par le Premier ministre relatives aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'état d'urgence sanitaire devait tomber le 1er juin 2021 laissant entrevoir un début de retour à la normal pour ce qui est de la vie démocratique de notre pays, ce texte prévoit la possibilité d'un nouvel état d'urgence pour trois mois. En l'état actuel de notre pays il est évident que ce n'...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un débat » les mots : « trois débats thématiques, dont les thèmes sont déterminés par les candidats, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France Insoumise propose d'aller plus loin que la proposition du gouvernement, en organisant, dans le cadre d...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

 « Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1^er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur ving...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles m...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une o...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de proroger un certain nombre de mesures ayant trait aux prérogatives exorbitantes de l'exécutif jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire, à savoir le 31 octobre 2021. Ainsi non content de paralyser les instances démocratiques de ce pays, la gouvernement souhaite que note j...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transpo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires sur les rése...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger. Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de reno...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL74.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité au premier ministre de continuer à gouverner le pays par voix réglementaire alors même que cela n'est plus justifié. Le parlement siège, les parlementaires sont à même de légiférer et de remplir démocratiquement leur mission. Cela apparaît d'autant plus nécessai...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circon...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures ...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. » Exposé sommaire : Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambr...