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À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105. Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sa...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordin...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021. » Exposé sommaire : Dan...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % de la population nationale » les mots : « se limitent à dix départements ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme le précise son intitulé, traite de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Son exposé des motifs précise d'ailleurs que, à l'image du ré...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesure...

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire au 15 septembre 2021 afin que le Parlement soit consulté plus régulièrement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité laissée au premier ministre de décréter un état d'urgence sanitaire dans un régime dit de "sortie", tout en écartant encore davantage le Parlement ! Un pied dehors, un pied dedans, ce régime dit de "sortie" en...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l’article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les docume...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un tests virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de "rétablissement". Le conseil d'Etat, dans son avis, s'interroge sur la not...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger. Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de reno...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parai...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort du représentant de l’État de s’opposer au choix d’une personne qui souhaiterait s’installer à son domicile ou dans tout autre lieu d’hébergement. Si une personne choisit sciemment de s’isoler à son domicile, en concertation avec sa famille, il n’est pas du ressort de l’Ét...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jusqu’à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021. Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les s...