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 « Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu entre le 2 juin et le 31 octobre 2021 pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la production des médicaments et de leurs principes...

À la première phrase, supprimer les mots : « d’adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions pouvant être imposées par le Premier ministre aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, ne sont pas cumu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. » Exposé sommaire : Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambr...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité au premier ministre de continuer à gouverner le pays par voix réglementaire alors même que cela n'est plus justifié. Le parlement siège, les parlementaires sont à même de légiférer et de remplir démocratiquement leur mission. Cela apparaît d'autant plus nécessai...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL74.

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger. Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de reno...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires sur les rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transpo...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de proroger un certain nombre de mesures ayant trait aux prérogatives exorbitantes de l'exécutif jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire, à savoir le 31 octobre 2021. Ainsi non content de paralyser les instances démocratiques de ce pays, la gouvernement souhaite que note j...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une o...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles m...