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163 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4105 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
03/05/2021 — Amendement N° CL124 rectifié au texte N° 4105 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Pont
Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : «...
04/05/2021 — Sous-Amendement N° CL159 à l'amendement N° CL153 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
Mme Forteza
À l’alinéa 2, après le mot : « Subordonner », insérer les mots suivants : « , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas intégré ces dispositions da...
04/05/2021 — Sous-Amendement N° CL161 à l'amendement N° CL153 au texte N° 4105 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « plus de 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la jauge de 5000 personnes.
