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À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'époque ou le gouvernement dirigeait ce pays par ordonnance, alors que la situation sanitaire l'exigeait, est aujourd'hui révolue. Le parlement siège et est en mesure d'assurer l'adaptation progressive de notre droit à la situation sanitaire. Le recours aux ordonnances ne fait qu'alimenter la défiance...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise san...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Premier ministre ne peut en aucun cas conditionner l’accès de certains lieux à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant d’...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales détermi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui permet au Gouvernement de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire durant une durée de deux mois, contre un mois actuellement, avant que le Parlement ne soit appelé à voter son éventuelle prorogation, lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’ar...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 31 octobre inclus. Rien ne justifie cette très longue prorogation, l...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc. Le seul app...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le délai fixé », les mots : « la période prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernal...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , des », les mots : « et les élections aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptée...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Alors que le présent article tend à instaurer une forme de « pass sanitaire » pour les déplacements à destination ou en provenance à du territoire hexagonal, de la Corse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que les données collectées par "SI-DEP" et "Contact Covid" soient rassemblées au sein du système national des données de santé. Nous nous sommes opposé à la création de ces deux fichiers par l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Parmi ces deux fichiers, Contact Covid...

À l’alinéa 6, après le mot : « mesure », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à cette nouvelle fuite en avant liberticide qui, de régime transitoire en régime d'exception, de régime d'exception en régime transitoire, habitue progressivement aux privations de liberté. Ce nouveau régime transitoire dit de...