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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021. » Exposé sommaire : Dan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordin...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforc...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105. Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sa...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels, à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une conta...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « X. – Les données anonymisées recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « excéder le », les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 9 juin 2021 ». Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à juguler la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'amoindrir les risques que cette disposition fait courir aux libertés fondamentales, en inscrivant dans la loi ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux a...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, ju...

À l’alinéa 7, après le mot : « prendre », insérer les mots : « en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires à l'adaptati...

 « Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics. Ce rapport détaillera les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de prévoir "une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscription...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est significatif de la dangereuse dérive à laquelle est sujet ce gouvernement depuis le début de la crise. Non seulement il vient accentuer le régime de répression pour les personnes qui ne respecteraient par des mesures sanitaires que d'aucuns jugent ineptes, mais en plus de cet aspect coe...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...