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Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté. Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes. Pour mémoire, nul ne peut être arb...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui, loin d'organiser une sortie de l'état d'urgence sanitaire, en conserve en réalité la quasi totalité de ses dispositions et en ajoute même de nouvelles. Comme précédemment, il ne s'agit pas de nier le fait que des mesures doivent être prises pour pr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1^er et 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes à l’article 1^er : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021. Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les s...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jusqu’à l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort du représentant de l’État de s’opposer au choix d’une personne qui souhaiterait s’installer à son domicile ou dans tout autre lieu d’hébergement. Si une personne choisit sciemment de s’isoler à son domicile, en concertation avec sa famille, il n’est pas du ressort de l’Ét...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parai...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger. Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de reno...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un tests virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de "rétablissement". Le conseil d'Etat, dans son avis, s'interroge sur la not...

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l’article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les docume...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité laissée au premier ministre de décréter un état d'urgence sanitaire dans un régime dit de "sortie", tout en écartant encore davantage le Parlement ! Un pied dehors, un pied dedans, ce régime dit de "sortie" en...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire au 15 septembre 2021 afin que le Parlement soit consulté plus régulièrement.

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesure...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % de la population nationale » les mots : « se limitent à dix départements ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme le précise son intitulé, traite de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Son exposé des motifs précise d'ailleurs que, à l'image du ré...