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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois pour autant que ces circonscriptions territoriales re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l'atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n'est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition, tout comme l'article 11 de ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le comité de scientifiques réuni autour du gouvernement rend des avis les uns après les autres sans qu’il n’en soit jamais tenu compte. L’adoption de ces rapports non contraignants rend leur utilité plus que contestable. Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie qui consisterait à laisser penser que...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

À l’alinéa 4, après le mot : « réglementer », insérer les mots : « , par un décret pris en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « circonscription », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « , au titre de chaque tour de scrutin, un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé au cours de la semaine au terme de laquelle se tient le tour de scrutin correspondant. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements concernés reçoivent les directives relatives à leur réouverture quinze jours au moins avant celle-ci. » Exposé sommaire : A l’occasion des différentes phases de la crise sanitaire, les ouvertures et fermetures intempestives des établissements recevant du public ont plongé les ...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, l’État peut mettre en œuvre une expérimentation visant à étendre la durée du scrutin sur deux jours dans un nombre limité de communes volontaires. « Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scruti...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ». Exposé sommaire : Le présen...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jus...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 7, 8, 11, 14, 17, 18 et 21, à l'alinéa 23 et à la fin des alinéas 25, 26, 27, 30, 32, 33, 36, 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement tire la consé...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lequel prévoit que le Parlement est appelé à se prononcer au terme d’un délai d’un mois, et non de deux mois, après la déclaration, même territorialisée, de l’état d’urgence sanitaire.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validit...

I. – Par dérogation au deuxième alinéa du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement de la population ne sont pas réalisées en 2021. Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, la période de cinq ans mentionnée au même alinéa est dé...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation », le mot : « privé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des élus locaux concernés et après ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.