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 « Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1^er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur ving...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un débat » les mots : « trois débats thématiques, dont les thèmes sont déterminés par les candidats, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France Insoumise propose d'aller plus loin que la proposition du gouvernement, en organisant, dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'état d'urgence sanitaire devait tomber le 1er juin 2021 laissant entrevoir un début de retour à la normal pour ce qui est de la vie démocratique de notre pays, ce texte prévoit la possibilité d'un nouvel état d'urgence pour trois mois. En l'état actuel de notre pays il est évident que ce n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien de mesures réglementaires par le Premier ministre relatives aux ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jus...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ». Exposé sommaire : Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résul...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les agents des douanes n’ont pas compétence à faire régner l’ordre public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ce...

À l’alinéa 3, après le mot : « virologique », insérer les mots : « ou sérologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes q...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Parlement a toujours fait preuve de diligence pour examiner des projets de loi, y compris dans des périodes de suspension des travaux parlementaires, surtout quand il s’agit de la situation sanitaire urgente de notre pays. On peut comprendre que le Gouvernement estime nécessaire de porter à deux mois...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou ». Exposé sommaire : Cette mention approximative soulève des risques de jugement arbitraire. Fermer des établissements du f...

 « À compter du 2 juin 2021, l’État veille à élargir sa stratégie vaccinale à toute personne susceptible d’être contaminée par la covid‑19 en raison de son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite alerter sur la nécessité d'élargir la stratégie vaccinale aux perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce texte dans son ensemble, en ce qu'il prévoit une extension de l'état d'urgence sanitaire, doit être supprimé. Cette disposition en particulier, en ce qu'elle porte atteinte à nos institutions démocratiques locales doit l'être à plus forte raison encore.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour "prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêv...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste él...

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à propose...