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Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Exposé sommaire : L'exploitation des données personnelles telle que prévue par l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 est une atteinte aux libertés disproportionnée par rapport aux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent propo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l'article 5 mais qui serait plus pertinente au sei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les arguments quant à la dérive autoritaire du gouvernement et l'éviction du pouvoir législatif dans la gestion de crise sanitaire s'appliquent aussi bien aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qu'à l'ensemble du territoire. Ce qui est mauvais pour les français de l'hexagone est mauvais...

Après la première occurrence des mots : « covid-19 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑1...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circon...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou, pour les personnes non vaccinées, n’ayant jamais été contaminées par la covid-19 et ne pouvant supporter un examen de dépistage virologique, un certificat médical ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin du titre du projet : « prorogation de l’état d’urgence et des dispositifs qui lui sont affiliés ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'est qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, permettant au gouvernement de bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en œuvre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le VI de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle. « Est inscrite sur ce...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité laissée au préfet de refuser le lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par une personne, dans le cas où le lieu ne serait pas adapté ou ne serait pas contrôlable. La lettre du texte, qui dispose que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l'article 2 qui met en place un régime dérogatoire de la durée de l'état d'urgence sans loi. Nous ne voyons aucune justification à cette dérogation qui tente une fois encore d'évincer le Parlement de la prise de décision. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne "la c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionné à l’article R. 40 », les mots : « instituant les bureaux de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leurs premiers alinéas », les mots : « par ces mêmes dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 20...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jusqu’à l...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à arrêter la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, j...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...