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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente PPL entend sécuriser le revenu des agriculteurs en apportant une réponse aux conséquences bien connues de la guerre des prix entre enseign...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. –À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agrico...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la terminologie « vente directe au consommateur » permet aux producteurs de déroger à l'apport total, mais celle-ci n'est pas adaptée aux nouveaux modes de commercialisation comme l...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention visée au I adressent chaque année au plus tard le 31 mai une déclaration individuelle, au ministre chargé de l’économie, relative aux pénalités. Cette déclaration doit faire apparaitre pour ...

Le I de l’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’un produit agricole, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 du présent code comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confian...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ». Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morce...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au prem...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du pri...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en deho...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...

Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notific...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant « Si les organisations interprofessionnelles n’ont pas fourni d’indicateurs à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession, il intervient pour remplir cette mi...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :