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518 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous précisons que la liberté des parties à négocier doit être au moins restreinte à l'interdiction des ventes à perte, pratiques qui es...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...
À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agricult...
Le II A de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « , ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». » Exposé sommaire : Dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation, l’atelier 7 consacré à l’amélioration ...
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, après l’article L. 113‑3, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑3‑1. – Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération ...
I. – Substituer à l’alinéa 3, les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – I. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentai...
Au plus tard dans les trois mois après la publication de la présente loi et pour une durée de six mois, une expérimentation est menée dans le secteur de la viande bovine afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour le consommateur d’un score relatif à la rémunération des éleveurs, basé sur un outil visant à assurer la ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1-1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le prix d’a...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution...
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre ...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...
La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de...
Le 4° de l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire : Les Organisations de Producteurs dans le secteur laitier sont principale...
Après l’article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3-1. – En matière de produits agro-alimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appli...
La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif de garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Le mécanisme initialement prévu consistait à indiquer le prix d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaire...