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Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi dirigée : » Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des ...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien à la filière laitière de montagne pour accélérer sa transformation, la rendre compétitive, et garantir une juste rémunération pour les producteurs. Il prévoit un cadre fiscal et réglementaire...

À l’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la date :« 2022 » est remplacée par la date :« 2026 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi aborde la question de l’information du consommateur. Les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité lumineuse, y compris par le biais de panneaux numériques, pour des opérations de dégagement de produits alimentaires »lumineuse« est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction des publicités pour les opérations de dégagement à certains manière de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilib...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante : Ces rapports analyseront précisément les origines, les destinations et usages du surplus de marges dégagé depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Exposé so...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente men...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , sauf si le contrat prévoit un autre dispositif à effet similaire ou en cas de recours à l’arbitrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les parties, en cas d’échec de la médiation, de saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, lorsqu’elles on...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci devra comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du produc...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s'adapter aux différentes contraintes et organisations du ...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. » Exposé s...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...