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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquel...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs est définie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs par bassin dans l’objectif d’en couvrir l’ensemble du...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. En cas d’échec de la mé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « agricoles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot : « agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la négociation commerciale à l’ensemble des coûts des matières premières. Depuis plusieurs moi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Certains acheteurs ont tendance à limiter l’application des indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

Après l’article L. 632‑3 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 632‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3-1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L. 631‑24 a été sig...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) Les deux dernières phrases l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conse...

Après l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettr...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées : » Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis pa...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect ...