Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant un éventuel couvre feu car c'est une mesure d'état d'urgence et non de sortie d'état d'urgence.
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